Amélioration de l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics

Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à  favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.

Le projet s'articule autour d'un premier mécanisme qui permettra à Bruxelles de fermer les marchés publics des États membres à un pays tiers coupable de discriminations répétées à l'encontre des entreprises européennes.
Le second mécanisme permettra à une simple partie contractante dans l'Union européenne - une municipalité, par exemple - d'obtenir de la Commission européenne qu'elle interdise un appel d'offres à la concurrence étrangère sous prétexte de non-réciprocité, si le marché public visé dépasse 5 millions d'euros.
Enfin, le texte accroît la transparence en ce qui concerne les offres anormalement basses afin de lutter contre la concurrence déloyale de prestataires de pays hors UE sur le marché européen.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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