Une commune a engagé une procédure de passation d'un marché à bons de commande de prestations juridiques divisé en lots. Un cabinet d'avocats, présente alors une offre pour le lot n° 1 conseil, assistance et représentation juridique en matière de droit général des collectivités locales et pour le lot n° 2 conseil, assistance et représentation juridique en matière de fonction publique. Compte tenu du caractère irrégulier de l'attribution du marché, la commission d'appel d'offres ayant illégalement scindé les deux lots en les attribuant à trois candidats, le marché a été déclaré sans suite pour un motif d'intérêt général, et le cabinet a été informé du rejet de ses offres. Le cabinet a alors demandé en justice l'indemnisation du préjudice subi à raison de son éviction.
Par un jugement du 13 juin 2008, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune.
La cour administrative d'appel confirme le jugement. Dans un arrêt du 5 janvier 2012, elle retient qu'en l'espèce, l'abandon de la procédure par la commune était justifié par un motif d'intérêt général. La responsabilité de la commune n'étant dès lors pas engagée car sans faute, elle ne pouvait donner lieu a l'indemnisation du candidat.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
