L'article 8 de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code de l'énergie de 2011 dispose que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie, issu de la loi du 12 juillet 2012 portant engagement national pour l'environnement, et relatif aux contrats conclus par Electricité de France (EDF) et les entreprises locales de distribution, ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.
Soutenant que les contrats d'achat ont toujours été des contrats administratifs, EDF a alors demandé au Conseil d'Etat que l'article 8 précité soit supprimé.
Dans une décision du 21 mars 2012, la Haute juridiction administrative a jugé d'une part que cette ordonnance ne pouvait produire d'effets de droit pour des contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur, et d'autre part que le gouvernement a excédé l'habilitation donnée par le législateur pour procéder à la composition du code de l'énergie, en abrogeant ainsi les dispositions de la loi Grenelle 2, prévoyant un régime de droit administratif pour les contrats d'achat d'énergie renouvelable.
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