Dans une question du 16 décembre 2008, le député Yves Lachaud demande au ministre de l'Intérieur si, dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre assurée en régie par le maître d'ouvrage, l'article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales oblige l'assemblée délibérante du département à valider formellement les avant-projets et les accords sur le sujet de construction, comme l'impose la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.
Le 3 avril 2012, le ministre lui répond que si les travaux doivent être passés sous forme de marchés publics, de contrats de partenariat ou de délégations de service public, les avant-projets et accords doivent être approuvés par l’assemblée délibérante, sauf délégation de compétence consentie au titre des articles L. 3221-11 et L. 3221-11-1 du CGCT et selon les modalités déterminées par ladite délégation.
En revanche, en cas de travaux exécutés en régie, si les avant-projets sont réalisés par les services de la collectivité, ils n’ont pas à être adoptés ou approuvés par l’assemblée délibérante.
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