Dans une question du 31 janvier 2012, le député Daniel Fidelin demande au ministre de l'Intérieur que lui soit précisé si l'article L. 2131-2 du CGCT dont l'alinéa 1° impose aux communes de transmettre au contrôle de légalité les décisions par lesquelles le maire décide de conclure un marché entrant dans le champ de sa délégation, transmission qui constitue une condition préalable à l'acquisition de leur caractère exécutoire, oblige le maire, avant de signer le marché, à informer le contrôle de légalité de son intention de conclure celui-ci. Au surplus, il demande si la transmission du marché signé par le maire au contrôle de légalité pourrait permettre d'accomplir régulièrement la formalité prescrite par l'alinéa précité alors même que cet acte serait expressément écarté de l'énumération figurant au 4° du même article et que la signature d'un marché doit normalement intervenir postérieurement à l'entrée en vigueur de l'acte qui l'autorise.
Le 10 avril 2012, le ministre lui répond que dans les cas où le maire a reçu délégation pour signer les marchés (article L. 2122-22 du CGCT), les marchés subséquents sont considérés comme des marchés ordinaires. Ainsi, lorsque leur montant est inférieur à 200.000 €, ces marchés n’ont pas à être soumis au contrôle de légalité.
Dans le cas où le conseil municipal délibère pour autoriser la signature, la délibération est transmise au contrôle de légalité avec le marché qui en est l’objet.
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