Dans une réponse du 3 avril 2012, adressée au député Jean-Jacques Urvoas, le ministère de la Culture précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes d'indemnisation des candidats non retenus dans des marchés publics de remise d'offres de prestations intellectuelles.
Le code des marchés publics prévoit que si le pouvoir adjudicateur peut exiger que l'offre soit accompagnée d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché, il doit verser une prime aux candidatures lorsque la réalisation de ces travaux de conception requiert un investissement significatif.
L'investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges induites par la présentation d'échantillons, de maquettes ou de prototypes sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l'offre n'est demandée et que cette différence, si elle n'était pas compensée par le versement d'une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation.
Le ministère précise que ces règles permettent d'indemniser les "créateurs" qui participent à des procédures de mise en concurrence, quelle qu'en soit la forme (architecte, agences de publicité…).
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
