Par un marché du 9 juin 2004, un Office public d'HLM a confié à la société D. la réalisation du lot "couverture - électricité - bardage" dans le cadre d'une opération de construction de 163 logements sociaux. La société D. a sous-traité une partie de l'exécution de ce lot à la société M.
Arguant d'un préjudice subi du fait de la hausse du coût du zinc entre juin 2005 et août 2006, la société M. a demandé à l'Office public d'HLM de lui verser une certaine somme.
Le tribunal administratif de Lille, par un jugement en date du 8 mars 2011, a rejeté cette demande au motif que la société n'apportait aucun élément de nature à établir le préjudice qu'elle allègue avoir subi.
Saisie à son tour, la cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 19 avril 2012, retient que l'entreprise requérante n'établit pas que la charge supplémentaire qu'elle aurait été amenée à supporter, et résultant de l'augmentation du prix du zinc, a provoqué un bouleversement de l'économie du marché de nature à lui ouvrir droit à l'allocation d'une indemnité pour charges extracontractuelles.
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