L'OPAC du département du Rhône a envoyé à la direction des journaux officiels un avis d'appel public à la concurrence pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre d'un programme immobilier, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
La version imprimée de cet avis comportant une erreur substantielle, l'OPAC a dû annuler la procédure de passation du marché et a demandé que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi de ce fait.
Dans un arrêt du 27 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris constate que cette erreur de publication est nécessairement imputable à la direction des journaux officiels et constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Toutefois, la CAA rappelle qu'il découle des dispositions de l'article 40 du code des marchés publics alors applicable, qui posent l'obligation de faire précéder tout marché public d'une publicité permettant une mise en concurrence effective, qu'il appartient à la personne publique concernée de vérifier avec la célérité requise l'exactitude de l'avis qu'elle a fait publier et, le cas échéant, d'en demander la rectification.
Or en l'espèce, l'OPAC ne s'est aperçu de l'erreur qu'à l'occasion de l'examen des dossiers de candidature, il n'a donc pas procédé à cette vérification en temps utile et a dû, en conséquence, annuler l'ensemble de la procédure.
Le défaut de vérification et de demande de rectification de l'avis publié est ainsi constitutif d'une faute commise par l'office. Dans les circonstances de l'espèce, la faute commise par l'office est ainsi de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité à hauteur de 40 %.
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