Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n'est pas en soi susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur.
Une commune a lancé, le 30 août 2011, une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. Par lettre du 25 novembre 2011, la commune a informé une société qui s'était portée candidate à l'attribution du marché, que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif que cette société "a des liens avec un des membres du conseil municipal". Saisi par la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, par ordonnance du 26 décembre 2011, annulé la procédure de passation du marché à compter de la remise des offres et enjoint à la commune, si elle entendait conclure le contrat, de reprendre la procédure à ce stade.
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat relève que l'un des membres du conseil municipal a bien un lien de parenté avec le président de la société requérante, est actionnaire de cette société et a participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché". Il retient toutefois que, "d'une part, à ce stade de la délibération, la procédure n'avait pas encore été organisée et les soumissionnaires n'étaient pas connus et que, d'autre part, [le conseiller municipal] n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pris aucune part dans le choix de l'entreprise attributaire".
La Haute juridiction administrative conclut qu'"en éliminant par principe l'offre de la société, celui-ci avait méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence".
