Une région a lancé, en 2007, un marché d'étude de pré-diagnostic énergétique. Un lot a été attribué à un groupement d’entreprises dont le mandataire était une société de contrôle technique.
Un candidat non retenu pour ce lot a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, et obtenu, l’annulation de la procédure le 14 avril 2011.
La région fait appel de ce jugement.
Dans un arrêt du 10 avril 2012, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu'aux termes de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l’habitat, "l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle".
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 111-31 du même code, "les personnes ou organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction".
Elle considère qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées pour se livrer à une activité de contrôle technique.
En l’espèce, la région fait valoir notamment que l'incompatibilité prévue par ces dispositions ne s'applique pas à l'activité de diagnostic technique, qui peut ainsi être exercée par une personne agréée en qualité de contrôleur technique.
Cependant, la cour relève que l'objet du marché litigieux porte notamment sur l'élaboration de préconisations techniques relatives à la modification ou au remplacement "d'un ou plusieurs équipements particuliers", "d'un système ou de tout ou partie d'une installation", "du ou des modes de (...)
