Un arrêté du 30 mai 2012 modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux de génie civil.
L'adoption de cet arrêté a été rendu nécessaire par l'évolution des documents contenant les spécifications techniques applicables aux travaux de génie civil et de bâtiment.
L’arrêté est pris en application de l'article 13 du code des marchés publics. Il abroge et remplace le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales de travaux (CCTG) et approuvant ou modifiant divers fascicules ainsi que les arrêtés modifiant le CCTG intervenus postérieurement.
De fait, les dispositions applicables aux marchés de génie civil sont maintenues et mises à jour par ajout de deux nouveaux fascicules et suppression de fascicules périmés.
Selon l’article 2 de l’arrêté, ces fascicules sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
Ainsi, l'évolution principale consiste en une suppression des dispositions applicables aux marchés de bâtiment. Ces spécifications sont désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents, et seront spécifiées dans les clauses particulières des marchés par références aux normes existantes, comme le prévoit l'article 6 du code des marchés publics.
Cet arrêté, publié au journal officiel le 8 juin 2012, entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
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