Dans le cas où le mandataire d'un groupement solidaire de deux entreprises renonce à exécuter le marché, le cotraitant qui poursuit l'exécution des travaux devient le mandataire du groupement et est habilité à signer le décompte du marché.
Par une convention en date du 10 octobre 1997, l'Etat a confié à la communauté urbaine de Lyon la maîtrise d'ouvrage afférente aux travaux de construction de l'Ecole Normale Supérieure - Lettres et Sciences humaines dans le cadre du transfert de cette école à Lyon.
Par une convention de mandat en date du 12 novembre 1997, la communauté urbaine a confié à la société G. la réalisation pour son compte de l'opération de construction de cette école. Le lot "façades" a été attribué, par acte d'engagement en date du 8 mars 1999, à un groupement d'entreprises constitué de deux membres.
Le mandataire de ce groupement ayant été placé en redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire a informé la société G. que la société n'entendait pas poursuivre le marché. Les travaux ont été achevés par l'autre membre du groupement qui a accepté et signé le décompte général du marché le 23 octobre 2002. Cependant, l’administrateur judiciaire a parallèlement adressé un projet de décompte final et a demandé le paiement du solde du marché.
Dans un arrêt rendu le 19 mars 2012, le Conseil d’État retient qu'en raison du renoncement de la société "et de la poursuite des travaux par son cotraitant solidaire, ce dernier devenait le mandataire du groupement, seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter et signer le décompte général".
La Haute juridiction administrative considère en effet que "cette renonciation, qui faisait obstacle à ce que cette société demeurât le mandataire du groupement solidaire qu'elle avait constitué avec la société Garrigues, a nécessairement eu pour effet, en l'absence d'autre cotraitant, de transférer le mandat à cette dernière, laquelle a poursuivi et achevé seule les travaux objet du marché conclu avec la communauté urbaine de Lyon". Il appartenait donc à cette dernière d'établir, pour le compte du groupement, le projet de décompte final du marché.
