Le député Pascal Terrasse souhaitait savoir si, lors d'une réunion de la commission d'appel d'offres, pouvaient être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres qui participent à la commission par visioconférence et si, dans ce cas, la signature électronique du procès verbal de séance pouvait être valide.
Le ministre de l'Economie lui répond le 22 mai 2012 que la prise en compte, pour le calcul d'un quorum, de membres participant à une assemblée délibérante par visioconférence, doit être prévue et encadrée par un texte. Ainsi, l'article 25 du code des marchés publics dispose que "le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents".
Cependant, aucun texte n'envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum : cette possibilité n'est donc juridiquement pas admise.
Le ministre estime que dans le contexte du développement de l'e-administration, il est souhaitable que dans le cadre des marchés publics, à l'instar des autres domaines, les CAO puissent recourir à un système de télécommunication audiovisuelle : le gouvernement étudie les suites qui pourraient être données à cette proposition.
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