Deux communautés de communes ont constitué un groupement de commandes pour la passation d'un marché relatif à la gestion des déchets, la première de ces communautés étant désignée en qualité de coordonnateur de ce groupement.
Une procédure d'appel d'offres ouvert a été lancée pour l'attribution de ce marché, divisé en onze lots indépendants. La commission d'appel d'offres du groupement de commandes a décidé d'attribuer le lot n° 3 "traitement des ordures ménagères résiduelles" à la société C.
Par une délibération du 22 avril 2009, le conseil de la deuxième communauté de communes a refusé d'autoriser son président à signer ce marché, au motif qu'il désapprouvait le choix de la commission d'appel d'offres ayant modifié la notation des offres établie.
Dans un arrêt du 2 mars 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que bien que l’article 8 du code des marchés publics prévoit que "chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d'intérêt général".
Elle a ensuite constaté que la note globale du candidat attributaire a été relevée de deux centièmes, alors que celle du candidat classé premier par le maître d’œuvre a été diminuée de moins d’un centième de point, le classant en deuxième position. La commission a choisi de mieux noter le candidat qui prévoyait le montant des taxes liées au site de traitement le moins élevé. Suivant le classement des activités polluantes des sites des candidats, cet élément pouvait être favorable à une des deux entreprises. La cour a considéré que "eu égard au caractère sérieux des incertitudes ayant affecté la sélection des entreprises, la communauté de communes pouvait, pour ce motif d'intérêt général, légalement mettre fin à la procédure de passation du marché en cause" sans avoir commis une "illégalité fautive".
