Le département des Bouches-du-Rhône a confié, par un marché public à bons de commande signé le 27 juin 2001, la réalisation et la pose d'enrobés sur les routes départementales à la société A. Pour la commande de travaux exécutés entre juillet 2001 et juillet 2002, la société a transmis ses factures au département en signalant, dès le 20 septembre 2001, avoir dû réaliser des travaux supplémentaires, pour lesquels le marché n'avait pas prévu de prix unitaire dans le bordereau de prix. Le département, qui a fixé un prix unitaire pour ces prestations par un ordre de service daté du 23 juillet 2002, a procédé au règlement de la commande en refusant de rémunérer les travaux supplémentaires réalisés par la société antérieurement à cet ordre de service.
La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 14 février 2011, a rejeté la demande de la société tendant à la condamnation du département à lui verser la somme de 354.842,13 euros au titre de l'indemnisation des travaux supplémentaires litigieux.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 octobre 2012, retient que le cocontractant de l'administration peut demander à être indemnisé, sur la base du contrat, des travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, dès lors que ces travaux ont été indispensables à l'exécution du contrat dans les règles de l'art, ce qui est le cas en l'espèce.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
