Dans une question du 23 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Economie si le choix de recourir à agent immobilier pour vendre des terrains communaux relève de la législation des marchés publics.
Le 25 octobre 2012, le ministre lui répond que le contrat par lequel une collectivité territoriale charge une agence immobilière de vendre des terrains entrant dans cette définition, il sera par conséquent soumis aux dispositions du code des marchés publics (CMP) s'il présente un caractère onéreux.
Il rappelle toutefois que la notion d'onérosité n'implique pas nécessairement le versement d'une somme d'argent par la collectivité. Ainsi, lorsque la collectivité renonce à une partie du montant d'achat des terrains, qui est versée au prestataire de services, l'agence immobilière, le caractère onéreux du contrat peut aussi résulter de l'abandon, par la collectivité, d'une partie de la recette liée à la vente du terrain.
Les contrats portant sur de tels services doivent par conséquent être passés selon les procédures de droit commun prévues par le code des marchés publics.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre (...)
