Le Conseil d’État rappelle les règles en matière de règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés suite à une résiliation aux frais et risques du titulaire déclarée irrégulière.
En l’espèce, dans l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 2012, les hospices civils de Beaune avait prononcé la résiliation d’un marché de travaux aux frais et risques du titulaire.
Devant la cour administrative d’appel de Lyon, le titulaire a demandé d’une part, l’indemnisation du préjudice consécutif à la décision de résiliation prise à son encontre et, d’autre part, le règlement par l’établissement public de ses dettes contractuelles.
La CAA, pour rejeter les conclusions du titulaire, "a estimé que la circonstance que la mesure de résiliation serait irrégulière ou infondée n’était pas de nature à faire obstacle à ce que le décompte général du marché résilié ne soit notifié à l’entrepreneur qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux."
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon pour erreur de droit, considérant que si le titulaire saisit le juge du contrat et lui fait constater l’irrégularité ou le caractère infondé de la résiliation, il peut obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.
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