Un syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères a lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur la fourniture et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle d'accès et de gestion informatisée de déchetteries. Un groupement d’entreprises non retenu a engagé un référé précontractuel contre la procédure.
Dans un arrêt du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat juge qu'il était possible de distinguer, au sein du marché, les prestations relatives à la fourniture et à la mise en service des installations informatiques de celles relatives aux travaux dits de "génie civil", le coût de ces seuls travaux représentant environ un quart du montant du marché.
Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction qu'une dévolution en lots séparés aurait nécessité une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'exécution du marché.
Enfin, si le syndicat soutient également que l'allotissement du marché aurait rendu son exécution financièrement coûteuse, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations. En conséquence, le syndicat doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations d'allotissement résultant de l'article 10 du code des marchés publics. Ce manquement aux règles de mise en concurrence ayant été de nature à léser le groupement requérant, dont l'une des sociétés est spécialiste des travaux de génie civil, il y a dès lors lieu d'annuler la procédure de passation dans son intégralité.
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