Une chambre de commerce et d'industrie (CCI) a confié à une société la régie publicitaire d’un magazine afin de rechercher des annonceurs, de facturer le prix des espaces publicitaires, puis reverser une redevance à la CCI. Au moment de la réclamation de la redevance au titulaire du marché, ce dernier a refusé et a demandé au juge d’annuler le marché et de lui allouer une indemnité pour réparation du préjudice financier qu’il a subi, soutenant que la CCI ne l'avait pas informé, avant l'attribution du marché, des tarifs pratiqués par le précédent attributaire qui étaient très inférieurs à ceux de l’offre du titulaire qui a dû, néanmoins, reprendre ces tarifs en vertu de contrats en cours avec certains annonceurs.
Un jugement du 3 février 2011 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande, la société interjette appel.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 octobre 2012, confirme le jugement. Elle retient qu'aucun principe général, ni aucune disposition du code des marchés publics ne fait obligation à une collectivité publique de porter à la connaissance des candidats à l'attribution d'un marché public les éléments tarifaires pratiqués par l'ancien titulaire du marché, et que dans les documents de la consultation, l'information donnée aux candidats était suffisante. En outre, il appartenait à la société, qui a déjà obtenu de nombreux marchés similaires, de rechercher toutes les informations techniques et financières utiles pour éclairer son analyse avant de remettre son offre. Enfin, le marché ne lui imposait pas de reconduire aux mêmes conditions les contrats signés par le précédent titulaire.
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