DSP déclarée nulle : indemnisation du délégataire

Lorsqu'une délégation de service public est entachée de nullité, le délégataire peut demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées s'il est prouvé qu'elles étaient nécessaires à l'exploitation du service.

Dans un arrêt du 7 décembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le cocontractant de l'administration dont le contrat a été écarté par le juge peut prétendre au remboursement de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

S'agissant d'une délégation de service public, il peut demander le remboursement des dépenses d'investissement qu'il a effectuées et relatives aux biens nécessaires ou indispensables à l'exploitation du service à condition qu'il soit établi que ce déficit était effectivement nécessaire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)