Un conseil municipal décide par une délibération du 25 octobre 2010 de conclure une concession d'aménagement avec une société publique locale d'aménagement d'une agglomération. Une association et un syndicat demandent l'annulation de cette délibération devant le tribunal administratif de Dijon, qui les déboute de cette demande dans un jugement en date du 19 janvier 2012. Cette association et ce syndicat interjettent alors appel devant la cour administrative d'appel de Lyon, prétendant que les actes attaqués étaient illégaux du fait de l'absence de procédure de publicité ou de mise en concurrence.
La cour d'appel de Dijon décide dans un arrêt du 7 novembre 2012 que la commune ne pouvait pas bénéficier de l'exception de la procédure de "in house" prévue à l'article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme lui permettant de déroger au respect des procédures de publicité et de mise en concurrence parce que la commune n'exerçait personnellement aucun contrôle sur la structure avec laquelle elle contractait. En effet, en l'espèce la commune ne détient que 1,076 % du capital de la société publique locale d'aménagement de l'agglomération en question et ne dispose pas d'un représentant propre au sein de son conseil d'administration, la commune prend donc les décisions importantes de la société mais est représentée dans des commissions dépourvues de pouvoir de décision.
Ainsi, l'attribution de la concession d'aménagement n'ayant été précédée ni d'une publicité, ni d'une mise en concurrence, l'association et le syndicat étaient fondés à demander l'annulation de la délibération en cause du fait du non respect des procédures de publicité et de mise en concurrence.
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