Une proposition de loi du 16 janvier 2013 du député Guy Teissier et plusieurs de ses collègues vise à dissuader et à responsabiliser les entreprises mises en concurrence dans leur proposition d'avenants des appels d’offres des marchés publics.
Elle vise également à limiter les dépenses que devra supporter l’organisation publique en respectant la règle initiale du choix du "mieux disant".
Pour ce faire, la proposition de loi prévoit d'exclure les cas de dépassements du marché initial dus à des sujétions non imputables au prestataire, en particulier lorsque c’est la personne publique elle-même qui a conduit à accroître le volume des prestations en cours de marché.
Ainsi, si le coût global du ou des avenants conclus excède 20 % de la valeur de l’offre présentée lors de la passation du marché d’un montant immédiatement supérieur à celle du titulaire, celui-ci devra prendre en charge la différence entre la valeur de l’offre susmentionnée et le montant initial du marché attribué.
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