Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la réalisation de prestations intellectuelles de services informatiques, destinées à être ensuite commercialisées auprès d’acheteurs publics.
Un candidat informé du rejet de son offre pour le lot n° 3 "maîtrise d'ouvrage déléguée d'applications informatiques", a engagé un recours contre la procédure.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2012, considère qu'en annulant la procédure de passation litigieuse au motif que le sous-critère "déploiement efficace de l'offre" du critère "qualité de service" n'avait pas de rapport direct avec la valeur économique des offres présentées ou avec leurs conditions d'exécution et était en conséquence irrégulier, alors que ce motif ne permettait pas d'établir l'absence de lien entre ce sous-critère et l'objet du marché, le juge des référés a commis une erreur de droit.
En effet, ce critère visait à décrire les moyens commerciaux proposés par le titulaire du lot n° 3 pour identifier, avec l'UGAP, les besoins en services informatiques des pouvoirs adjudicateurs auprès desquels seront commercialisées par cette dernière les prestations de services informatiques acquises auprès du titulaire.
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'UGAP a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en recourant à des sous-critères non liés à l'objet du marché.
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