Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le contrat de partenariat lui-même.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaitait savoir si pouvait être transféré à un autre opérateur le bail emphytéotique administratif conclu entre une commune et un opérateur privé et associé à un contrat de partenariat par lequel l'opérateur loue en retour à la commune le bien édifié.
Dans une réponse du 3 janvier 2013, le ministère de l'Intérieur rappelle que dans le cas où un bail emphytéotique administratif est adossé à un contrat de partenariat, ce bail constitue l'accessoire dudit contrat. Par conséquent, il ne peut y avoir transfert du bail emphytéotique administratif à un autre opérateur que s'il y a transfert du contrat de partenariat lui-même, dans les conditions et selon les modalités applicables au transfert du contrat de partenariat.
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