Une erreur de classement dans l'analyse des offres ne justifie pas la nullité du marché empêchant l'indemnisation du candidat lésé
L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé un appel d'offres, en 2004, pour un marché alloti de services de prestations de bilans professionnels et de coaching du personnel nécessaires aux besoins des divers hôpitaux, des services généraux et des divers services de son siège. Ayant résilié le contrat quelques mois après attribué à une société, cette dernière a alors demandé en justice à être indemnisée. Cette demande a été rejetée par le pouvoir adjudicateur qui a déclaré le marché nul du fait d'une erreur d'analyse des offres ayant modifié le classement des offres.
Dans un jugement du 12 mars 2010, le tribunal administratif de Paris a prononcé la condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la réparation du préjudice résultant de la résiliation du marché à bons de commande dont elle était titulaire, mais a refusé la condamnation de l'AP-HP sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
La cour administrative d'appel, dans un arrêt du 6 décembre 2012, a jugé que l'erreur commise dans l'appréciation des offres déposées a conduit à une inversion du classement des offres des candidats. Cette erreur, alors même qu'elle a conduit à l'attribution du marché à un candidat qui n'était pas le mieux-disant, et eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne constitue pas un vice d'une gravité telle qu'il s'opposerait à ce que le litige soit réglé sur le fondement du contrat en cause, aucune circonstance particulière à l'origine de ce vice ne justifiant en outre que le litige qui oppose les parties ne soit pas tranché sur le terrain contractuel.
La société est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a jugé que les conclusions indemnitaires présentées par la société à l'encontre de l'AP-HP, fondées sur ses obligations contractuelles, devaient être rejetées.
