Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.
Par un marché passé le 5 octobre 2001, un département a confié à un groupement constitué par Mme A., architecte, et par la société I., bureau d'études techniques, la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un collège sur le territoire d'une commune, les travaux d'un des lots ayant été attribués à la société L.
Suite à des désordres relatifs aux températures excessives dans certaines salles du collège, le département a saisi la justice administrative afin de voir reconnaitre la responsabilité de la société I.
Par un jugement du 3 mai 2011, le tribunal administratif de Caen n'a pas fait droit à sa demande.
La cour administrative d'appel de Nantes infirme le jugement. Dans un arrêt du 21 décembre 2012, elle rappelle que des relevés de température indiquaient des températures atteignant 28 à 30 degrés pour cinq salles constituant un échantillon représentatif des locaux subissant des températures excessives par rapport aux températures extérieures qui étaient de l'ordre de 16 à 20 degrés. Selon l'expert, cette élévation anormale des températures résultait d'une mauvaise conception du bâtiment tenant à l'importance des surfaces vitrées ensoleillées du fait de l'orientation de l'édifice et était imputable aux concepteurs. Elle relève encore que "de telles conditions sont difficilement supportables par des élèves et ne leur permettent pas d'étudier normalement".
Elle en déduit que "ces désordres pendant la période où les enfants sont scolarisés, à supposer même qu'ils ne concernent qu'une partie des locaux, sont de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination" et que la responsabilité décennale du groupement de maîtrise d'œuvre ne devait pas être écartée.
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