Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
Une communauté de communes a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché de travaux. Une société, qui avait présenté une offre pour chacun des lots qui n'a pas été retenue, a demandé l'annulation du marché.
Le tribunal administratif de Limoges a fait partiellement droit à la requête de la société en lui accordant une somme en réparation du préjudice subi du fait des irrégularités ayant entaché la passation du marché.
Il a considéré "qu'en sélectionnant les trois entreprises les mieux classées avant d'engager les négociations, la communauté de communes (…) a entaché d'illégalité la procédure de passation du marché".
La société a relevé appel du jugement en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation du marché.
Dans un arrêt du 8 janvier 2013, la cour administrative de Bordeaux estime au contraire que "le pouvoir adjudicataire a pu légalement, en application de l'article 28 du code des marchés publics précité, négocier avec une partie des entreprises les mieux classées à l'issue de l'examen de l'analyse des offres".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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