Le dispositif réglementaire de lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, après sa phase de consultation publique, entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres.
Du 27 novembre au 21 décembre 2012, la direction des affaires juridiques avait organisé une concertation publique sur le dispositif réglementaire d'application de ces dispositions.
Les contributions reçues ont permis d'apporter de nombreuses améliorations au texte et plusieurs dispositions du projet de décret ont été ainsi été clarifiées et précisées.
Le dispositif a reçu un avis favorable, à l’unanimité, de la Commission consultative d’évaluation des normes. Le décret est en cours de contreseing.
Les grandes lignes de ce dispositif sont les suivantes :
- Les contrats de la commande publique seront soumis à un délai maximal de paiement de 30 jours. Seuls les établissements publics de santé et les entreprises publiques bénéficieront d’un régime dérogatoire, leurs délais de paiement demeurant fixés respectivement.
- Le décret impose, en cas de retard de paiement, le versement d'intérêts moratoires au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 8 points de pourcentage (contre 7 points actuellement pour les marchés soumis au code des marchés publics) et fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
- Il précise les modalités d’intervention de l’ordonnateur et du comptable public, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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