Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.
Un département a concédé à une société d'économie mixte (SEM) l'aménagement et l'exploitation d'un port de plaisance. En raison de la défaillance de la société à laquelle le marché de réalisation des pontons avait été attribué, la SEM a accepté un devis et payé un acompte à une autre société, fournisseur des matériels électriques destinés à l'équipement de ces pontons. Cette dernière a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin la condamnation de la SEM à lui payer le solde du prix de ces matériels.
Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux précise tout d'abord que si "un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé", il en va autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique.
La cour relève qu'en l'espèce, la convention de concession prévoyait que le département concédait à la SEM l'établissement et l'exploitation, pour une durée de quinze ans, du port de plaisance, ce qui comprenait notamment la création, l'entretien et l'exploitation des équipements et installations nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du port.
Elle considère que "les relations commerciales qui se sont nouées entre la SEM, agissant en cette qualité et pour son propre compte, et le fournisseur de matériel électrique, ont, dans ces conditions, le caractère d'un contrat de droit privé". En conséquence, les litiges nés de ce contrat relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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