La modification ou la rectification par le pouvoir adjudicateur d'une offre irrégulière est interdite, quand bien même l'élément manquant peut être déduit d'autres documents.
Un département lance une procédure d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'un marché public, et rejette l'offre d'une société car son "bordereau de prix" est incomplet. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, dans son ordonnance du 12 décembre 2012, annule la procédure d'appel à la concurrence, considérant que le département pouvait déduire le prix manquant du "bordereau de prix" d'une autre pièce fournie par la société, le "détail quantitatif des prix estimatifs" qui était complet.
Le Conseil d'Etat ne s'aligne pas sur cette décision et annule l'ordonnance du juge des référés. Le pouvoir adjudicateur a la possibilité, et non l'obligation, de demander au candidat de préciser ou de compléter son offre irrégulière, mais il a l'interdiction de modifier ou de rectifier cette offre par lui-même. Le Conseil d'Etat considère que le département ne peut déduire les éléments manquant du "bordereau de prix" d'un autre document sans violer l'interdiction de modifier ou de rectifier l'offre par le pouvoir adjudicateur.
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