L'ACFCI, centrale d'achat pour l'ensemble des établissements relevant du réseau des chambres de commerce et d'industrie, a lancé en juillet 2012 une procédure de dialogue compétitif pour l'attribution d'un marché de services composé de deux lots, le premier portant sur l'assurance collective en matière de prévoyance, et le second sur les frais de soins de santé des personnels des chambres et des "entités liées" ainsi que leurs ayants droit. Un candidat non retenu a engagé un recours pour demander l'annulation de la procédure pour le second lot. Par un jugement du 29 novembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a la procédure de passation du lot n° 2 de ce marché.
Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d'Etat rappelle dans un premier temps que la procédure de dialogue compétitif permet aux candidats admis à y participer de dialoguer avec le pouvoir adjudicateur "en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins", avant de remettre une offre, solution appropriée lorsqu'un marché public est considéré comme complexe. En l'espèce, le marché avait pour objectif d'harmoniser pour la première fois les garanties d'assurance collective en matière de prévoyance et de frais de soins de santé, couverts par de nombreux contrats et à des dates d'échéance différentes. Le marché peut donc bien être considéré comme complexe et répondant aux conditions de l'article 36 du code des marchés publics, l'ACFCI n'étant pas "objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins".
Dans un second temps, la Haute juridiction administrative juge "qu'aucune disposition du code des marchés publics n'interdit au pouvoir adjudicateur de prévoir, dans le cadre d'un marché attribué à l'issue d'une procédure de dialogue compétitif, des tranches fermes et des tranches conditionnelles, pouvant, dès lors que les conditions posées par l'article 77 du code précité pour le recours à des marchés à bons de commande sont respectées, donner lieu à l'émission de bons de commande".
