L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Dans une question écrite adressée au ministre de l'Economie et des Finances, le député Pascal Terrasse demande si l'article 40-II du code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur d'utiliser comme support de publicité l'envoi de SMS.
L'article 40-II du code des marchés publics offre aux acheteurs publics la possibilité, pour les marchés à procédure adaptée dont le montant estimé est compris entre 15.000 et 90.000 € HT, de mettre en œuvre la publicité de leur choix, à condition que ce choix soit "adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées, à l'urgence du besoin, et assurer une audience suffisante".
Dans sa réponse du 2 avril 2013, le ministre de l'Economie et des Finances constate que cet article ne s'oppose pas à la consultation des prestataires de marché public par l'envoi de SMS.
Le pouvoir adjudicateur doit cependant respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, "d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
La consultation entre l'acheteur public et les candidats doit répondre à une obligation de traçabilité, et le ministre de l'Economie et des Finances conseille l'usage des nouveaux moyens de communication avec accusé de réception (mail, profil acheteur…).
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