La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.
Lors de la restructuration d'un lycée, la région confie l'exécution d'un lot à une société par le biais d'un marché public. A la suite de retards dans l'exécution des travaux de l'opération de restructuration et du surcoût en résultant, la société demande à être indemnisée par la région.
Déboutée en première instance, elle obtient gain de cause devant la cour administrative d'appel de Douai qui accueille sa demande dans un arrêt du 19 juillet 2011. La région demande alors devant le Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêt.
Dans une décision en date du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat fait droit à la requête de la région et annule l'arrêt de la cour administrative d'appel considérant que, seules des difficultés bouleversant l'économie du contrat ou imputables à une faute de la personne publique peuvent permettre à l'entreprise titulaire du marché à forfait d'obtenir des indemnités.
Ainsi, elle considère que les fautes commises par d'autres intervenants à l'opération n'engagent pas la responsabilité du maître d'ouvrage. En l'espèce, les fautes n'avaient pas été commises par la personne publique, la société ne pouvait donc pas obtenir indemnisation de la part de la région.
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