Dans le cadre d'un marché de transport scolaire, le Conseil d'Etat a validé l'utilisation du critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de 15 ans ne pouvant être proposé.
Par avis d'appel public à la concurrence, le département de la Guadeloupe a lancé la procédure de passation d'un marché de transport scolaire par autocar.
Aux termes du règlement de la consultation, les offres devaient être notées, d'une part, sur un critère de prix en fonction de l'écart de prix entre l'offre évaluée et le prix moyen proposé par l'ensemble des candidats pour le même lot et, d'autre part, sur un critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de quinze ans ne pouvant être proposé.
Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la procédure de passation pour ceux des lots du marché dont il était saisi.
Le Conseil d'Etat a cependant, par ordonnances, fait droit aux pourvois en cassation formés contre neuf des ordonnances ainsi rendues en première instance et a renvoyé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre les demandes.
Au cours du renvoi, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à ces demandes, dans un arrêt du 26 février 2013 au motif que le critère de sélection portant sur l'âge des véhicules était irrégulier.
Le Conseil d'Etat annule la décision du juge de renvoi, dans un arrêt du 17 juillet 2013, puisque selon lui, l'utilisation du critère portant sur l'âge des véhicules se rapportait objectivement aux caractéristiques de confort, de sécurité et d'efficience que le pouvoir adjudicateur était en droit d'attendre des véhicules proposés par les candidats, était donc justifié par l'objet du marché.
Ensuite, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond. Il annule la procédure de passation du marché au motif que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives, dès lors qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des (...)
