Face à une faute grave, l'exigence de loyauté ne peut être invoquée.
L'adjoint au maire d'une commune signe un contrat de fourniture avec une société. Par la suite, le maire informe la société qu'il n'acceptera pas les livraisons et qu'il ne procédera à aucun règlement.
La société saisit alors le tribunal administratif en paiement des factures impayées, se fondant sur l'exigence de loyauté des parties.
La cour administrative d'appel rejette la demande de la société le 20 juin 2013. Les juges du fond ont constaté que le prix des factures est excessif, que les bons de commande ont été signés sans consultation de l'assemblée délibérante et qu'il y a des soupçons de collusion entre un conseiller municipal et la société.
Ainsi, la société ne peut invoquer l'exigence de loyauté des parties, le litige ne pouvant être réglé sur le terrain contractuel au regard des illégalités commises, qui, en l'espèce, constituent une faute grave.
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