Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
Par un contrat de concession du 5 juillet 1994, un syndicat intercommunal a concédé, pour une durée de vingt-cinq ans, le service public de la distribution d'énergie électrique à la société Electricité de France (EDF), puis à la société Electricité réseau distribution France (ERDF), créée le 1er janvier 2008, en application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières susvisée. A compter de 2005, le syndicat, estimant que le compte-rendu d'activité annuel de la concession qui lui était présenté était insuffisamment précis, a demandé au concessionnaire la communication d'un compte de résultat détaillé à la "maille de la concession", la connaissance des répartitions intra-concessions, le détail de l'actif et du passif ainsi que les comptes de résultat prévisionnel à N+1, N+2 et N+3. Faute d'avoir obtenu ces éléments d'information, le président du syndicat a mis en demeure le concessionnaire de produire lesdits éléments au titre du compte rendu d'activité annuel de 2004 sous peine de se voir infliger les pénalités au cahier des charges de la concession. Par la suite, le syndicat a adressé d'autres mises en demeure concernant les comptes-rendus d'activité annuels 2005, 2006 et 2007 les 20 novembre 2007 et 28 juillet 2008. En octobre 2008, le syndicat a finalement émis à l'encontre de la société ERDF un titre exécutoire pour le recouvrement de pénalités infligées au titre du troisième trimestre 2008 pour non production de comptes détaillés au titre de 2006.
Par un jugement du 9 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société ERDF, ce titre exécutoire, jugement annulé par un arrêt du 25 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Paris, au motif que le cahier des charges de la convention de concession imposait effectivement au concessionnaire "la communication à l’autorité concédante d’un compte-rendu d’activité annuel comprenant tous les éléments comptables et financiers se rapportant à la concession permettant à (...)
