Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.
Une commune du Var a lancé en octobre 2012 une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public (DSP) portant sur l'exploitation du lot de plage. A l'issue de la phase de négociation la société M. s'est vu notifier le rejet de son offre par un courrier du 17 mai 2013. Sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), la société M. a alors saisi en référé le tribunal administratif de Toulon d'une demande d'annulation de la procédure de passation du contrat. Le juge des référés ayant rejeté cette demande comme irrecevable par une ordonnance du 30 mai 2013, au motif que le contrat avait été signé le 27 mai 2013, la société M. saisi à nouveau le tribunal administratif de Toulon mais d'un référé contractuel. Par une décision du 4 juillet 2013, e juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et a annulé le contrat conclu entre la commune et M. B. attributaire du marché, sur le fondement des dispositions des articles L. 551-13 et L. 551-18 du CJA relatives au référé contractuel.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 octobre 2013, juge que les cas dans lesquels le juge des référés peut annuler un contrat sont limitativement énumérés aux trois alinéas de l'article L 551-18 précité. S'agissant des contrats de DSP, l'annulation d'un tel contrat ne peut résulter que du constat de l'absence de toutes les mesures de publicité requises pour sa passation ou d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. En conséquence, les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer utilement, à l'appui de leurs conclusions tendant à l'annulation du contrat présentées dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité visées au premier alinéa de l'article L. 551-18 du CJA.
Le Conseil d'Etat juge qu'en jugeant que la société M. était fondée à demander l'annulation du (...)
