A partir d’avril 2014, les entreprises pourront répondre à un appel d’offres en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur.
Dans un communiqué du 11 mars 2014, la Direction de l'information légale et administrative (Dila) indique qu'à partir d’avril 2014, le dispositif expérimental "Marché public simplifié" (MPS) permettra aux entreprises de répondre à un appel d’offres pour un marché public en ne fournissant que leur numéro Siret et une attestation sur l’honneur à la place des pièces justificatives.
Ainsi, après l’attribution du marché, l’entreprise retenue n’aura plus à fournir les attestations fiscale et sociale, prouvant qu’elle est à jour de ses obligations sociales et fiscales. Via un accès sécurisé, l’acheteur public pourra vérifier la situation du candidat : extrait de Kbis, Urssaf, Service des impôts des entreprises (SIE), consultation du Bodacc.
Sur les plateformes de dématérialisation comportant ce nouveau dispositif, un logo sera visible à côté des avis de publicité en ligne pour signaler que le marché en question bénéficie d’une procédure de candidature allégée.
Dans sa première phase, le service MPS concerne les marchés à procédure adaptée (Mapa) inférieurs à 134.000 € HT pour l’Etat, et inférieurs à 207.000 € HT pour les collectivités territoriales.
Le calendrier prévoit une publication des premiers marchés à la mi-avril 2014, la mise en ligne des candidatures en mai 2014 et l’élargissement du dispositif en juin 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
