La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
Un projet de décret soumis à consultation publique par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie et des Finances jusqu'au 11 avril 2014, transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues dans les nouvelles directives européennes sur la passation des marchés publics.
L'accès des entreprises à la commande publique est facilité par la production d'une attestation sur l'honneur au stade de la candidature, ainsi que par le plafonnement des exigences des acheteurs publics en termes de capacités financières des candidats.
Est consacrée l'impossibilité pour les acheteurs publics de réclamer aux entreprises candidates des documents accessibles gratuitement en ligne.
Les acheteurs publics ne sont plus tenus de demander des documents qu'ils auraient déjà obtenus dans le cadre d'une précédente procédure d'attribution de marchés publics, sous réserve qu'ils soient encore valables.
Enfin, un nouveau type de marché public, le partenariat d'innovation, est créé afin de favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique.
Ces mesures sont intégrées dans le code des marchés publics et dans les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
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