Les contrats de mise à disposition d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès à internet en milieu hospitalier sont-ils des délégations de services publics ou des marchés publics ?
Un centre hospitalier universitaire (CHU) a publié un avis d'appel public à la concurrence en vue de passer un contrat de délégation de service public (DSP) portant sur des prestations de mise à disposition des patients d'abonnements de télévision, de téléphone et d'accès à internet, ainsi que sur des prestations associées.
A la demande d'une société évincée, le tribunal administratif de Rouen a, par ordonnance du 4 octobre 2013, annulé la procédure de passation du contrat, au motif que celui-ci était un marché soumis aux dispositions du code des marchés publics.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance le 7 mars 2014.
Après avoir rappelé les termes de l'article 1er du code des marchés publics (CMP), il relève que le règlement de la consultation prévoyait une rémunération du cocontractant par la perception du montant des abonnements souscrits par les personnes hospitalisées ainsi que le versement par ce cocontractant au centre hospitalier, en contrepartie de l'occupation du domaine public, d'un pourcentage de son chiffre d'affaires ou d'un forfait dont le montant constituait l'un des éléments retenu parmi les critères de sélection des offres.
Le Conseil d'Etat en conclut qu'en jugeant que le contrat devait être regardé comme conclu à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 1er du CMP, alors que la personne publique ne versait aucune rémunération à son cocontractant et percevait, en contrepartie de l'occupation de son domaine, une redevance dont le montant résultait de la mise en concurrence, le juge des référés a commis une erreur de droit.
La Haute juridiction administrative précise qu'eu égard à la nature de l'activité concernée, à son organisation, aux obligations imposées au cocontractant et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, le CHU doit être regardé comme ayant entendu confier à son cocontractant la gestion, sous son contrôle, du service public portant sur l'ensemble de la communication extérieure des patients, dont la rémunération est assurée par les résultats de (...)
