Une société qui ne respecte pas la réglementation du travail relative à la lutte contre le travail dissimulé, commet des manquements graves de nature à justifier la résiliation d'un marché public.
Par acte d'engagement du 21 octobre 2004, l'établissement public O. a conclu un marché de travaux avec la société S. pour la remise en état de logements vacants dans des immeubles et résidences de ses agences des Yvelines. L'établissement O. a résilié le marché pour faute le 22 avril 2005, reprochant à la société S. de ne pas avoir respecté les règles relatives à la sous-traitance et au travail dissimulé. En l'espèce, a société O. n'avait pas fourni l'état nominatif du personnel travaillant sur les sites ni les copies des titres de travail et déclarations d'embauche. Malgré les différentes mises en demeure adressées à la société, ces manquements n'avaient pas cessé et l'état nominatif du personnel produit demeurait incomplet. A l'occasion de six nouveaux appels d'offres ouverts lancés en 2005 et 2006, l'établissement O. a également rejeté les candidatures présentées par la société S. Cette dernière a alors saisi le tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement rendu le 15 décembre 2011, a rejeté les demandes d'indemnisation de la société S.
La cour administrative d'appel de Versailles approuve les premiers juges.
Dans un arrêt du 10 octobre 2013, elle retient qu'en ne mettant pas l'établissement O. en mesure de vérifier qu'elle respectait la réglementation du travail conformément au cahier des clauses administratives particulières qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la société S. a commis "des manquements graves de nature à justifier la résiliation du marché en litige".
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