Trois fiches techniques destinées aux acheteurs publics, portant respectivement sur les marchés de services juridiques, la déclaration sans suite et les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, ont été mises à jour par la Daj.
Le 15 janvier 2015, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour trois fiches techniques.
La première fiche traite des marchés de services juridiques. La Daj rappelle que si l’achat de prestations juridiques a longtemps été considéré comme incompatible avec les règles de passation des marchés publics, les modalités de passation de ces marchés doivent, en outre, respecter les règles propres à chaque profession concernée en matière de conseil juridique et de représentation en justice.
La deuxième fiche, relative à la déclaration sans suite, procédure qui permet au pouvoir adjudicateur à abandonner la procédure d’appel d’offres pour motif d’intérêt général et à la déclarer sans suite.
La troisième fiche, relative au "recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique", traite en particulier des procédures d’urgence (référé précontractuel et référé contractuel), du recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat et du recours pour excès de pouvoir.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
