Fixation du montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
L'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes "de nature législative", lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à un certain seuil.
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2015, un décret du 28 janvier 2015 fixe ce seuil à cent millions d'euros hors taxe.
Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er février 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
