La circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
Par une convention signée le 16 novembre 1935, les communes d'Aubigny et de Charleville sont convenues que les immeubles et installations réalisés par la première en vue du captage des eaux de la "Grande Fontaine" seraient gérés par la seconde, en contrepartie de quoi cette commune s'est engagée à maintenir les ouvrages en bon état et à assurer l'alimentation suffisante du réservoir de la commune d'Aubigny. Suite à une décision en date du 11 janvier 2010 du maire d'Aubigny de résilier la convention du 16 novembre 1935, la commune de Charleville a saisi la justice administrative.
Par un jugement du 14 juin 2012, confirmé par un arrêt du 28 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Nancy, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a enjoint à la commune d'Aubigny de reprendre les relations contractuelles.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 juin 2014, juge que la circonstance qu'un contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général. Le juge de cassation contrôle alors la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de l'existence d'un motif d'intérêt général de nature à justifier une telle résiliation et sur l'existence d'un bouleversement de l'équilibre du contrat.
En l'espèce, l'accroissement de la population desservie par la source de la "Grande Fontaine" exploitée par la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières n'est pas de nature à bouleverser l'équilibre de la convention du 16 novembre 1935 dès lors qu'il n'est pas établi que cet accroissement ait pu faire obstacle à la fourniture gratuite en eau de la commune d'Aubigny.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
