Mise à jour de fiches techniques de la Daj portant respectivement sur l'utilisation des formulaires européens, l’information des candidats évincés, les conventions de recherche d’économies et les pénalités de retard.
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a procédé à la mise à jour de quatre nouvelles fiches techniques le 3 février 2015.
La première fiche répond à la question suivante : "Comment utiliser les formulaires européens ?".
La deuxième indique les obligations des acheteurs publics en matière d’information immédiate des candidats et d’information à la demande des entreprises.
La troisième fiche évoque "Les conventions de recherches d’économies", également désignées sous les termes de contrats "d’optimisation fiscale et sociale", qui ont pour objet la recherche d’économies réalisables sur les charges sociales et fiscales supportées par les personnes publiques.
Enfin, la quatrième fiche apporte des précisions sur les conditions d’emploi et les modalités d’application des pénalités de retard dans les marchés publics.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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