Ne méconnaît pas le principe d’impartialité le juge ayant annulé la procédure de passation d’un marché public dans le cadre d’un référé précontractuel et ayant prononcé en nouveau référé la suspension de l’exécution du contrat ensuite attribué.
Un office public de l'habitat (OPH) a lancé une procédure d'appel d'offres. La société R., dont l'offre relative au lot n° 2 avait été rejetée, a alors saisi la justice administrative sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) relatif au référé précontractuel d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché.
Par ordonnance du 10 juin 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a annulé la procédure de passation du marché et a ordonné la reprise de la procédure à compter de l'examen des offres. Après reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres, l'offre de la société R. a été de nouveau rejetée. La société R. a alors à nouveau saisi la justice administrative d'une demande de suspension de l'exécution de ce marché sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA relatif au référé-suspension.
Par une nouvelle ordonnance du 23 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de la société R.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 19 janvier 2015, rejette le pourvoi en cassation de la société R.
Il retient que le principe d'impartialité ne fait pas obstacle à ce qu'un magistrat ayant prononcé, sur le fondement de l'article L. 551-1 du CJA, l'annulation de la procédure de passation d'un marché public statue sur une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code et tendant à la suspension de l'exécution du marché attribué après reprise de la procédure de passation conformément à la première décision juridictionnelle.
En statuant sur la demande de suspension relative au marché attribué après reprise de la procédure au stade de l'analyse des offres, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité.
