Consultation publique jusqu'au 30 septembre 2015 sur un projet d'ordonnance relative aux contrats de concession transposant la directive européenne "concessions", ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui vient d'être adoptée en lecture définitive à l'Assemblée nationale, habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
En conséquence, concomitamment à la publication de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le ministre de l'Economie a présenté au Conseil des ministres du 22 juillet 2015, une communication relative à la consultation publique un projet d'ordonnance relative aux contrats de concession et transposant la directive "concessions" du 26 février 2014, ainsi qu'un décret d'application et un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics.
Concernant les marchés publics, un premier objectif est de simplifier le droit. Ainsi, le recours à des formules contractuelles sophistiquées comme les contrats de partenariat, maîtrise d'ouvrage privée ou paiement différé, sera sécurisé. Il inclura notamment la systématisation d'une démarche d'évaluation préalable incluant une étude de soutenabilité budgétaire.
Un deuxième objectif est d'ouvrir davantage les marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, la règle de l'allotissement, qui ne valait jusque-là que pour les marchés relevant du code des marchés publics, sera généralisée. D'ici le début 2016 pourra également être instituée une part minimale réservée aux PME dans l'exécution des "marchés de partenariat", structurellement défavorables aux PME.
Le troisième objectif de la réforme est une meilleure utilisation de la commande publique à des fins sociales et environnementales, un surcroît d'équité dans la concurrence, ainsi que davantage de transparence.
Dans le champ social, l'ordonnance permet d'étendre la réservation de certains marchés à des entreprises accueillant des personnes handicapées, à des entreprises employant des personnes défavorisées et aux entreprises de l'économie (...)
