Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit être précédée d'une procédure contradictoire.
Dans une réponse du 18 juin 2015, le ministère de l’Intérieur rappelle que le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une convention de délégation de service public en cours d'exécution pour un motif d'intérêt général, quand bien même cette faculté n'aurait pas été expressément prévue par les parties.
Par ailleurs, "les décisions individuelles qui doivent être motivées (…) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales".
Cette règle s'applique pleinement lorsqu'une délégation de service public fait l'objet d'une résiliation pour faute du cocontractant, dans la mesure où les décisions de ce type relèvent de celles qui "infligent une sanction".
En revanche, il n'apparaît pas que la résiliation pour motif d'intérêt général doive - sauf clause contractuelle en ce sens - être obligatoirement précédée du même formalisme.
Certes, une procédure contradictoire s'impose avant que l'administration prenne des actes qui "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" mais, si cette obligation vaut s'agissant du retrait ou de l'abrogation des actes unilatéraux, elle ne vise pas les actes contractuels tels que les conventions de délégation de service public.
Néanmoins, la résiliation pour motif d'intérêt général doit donner lieu à une indemnisation du délégataire pour couvrir les pertes qu'il subit et son manque à gagner.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments