La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
Le ministère de la Défense a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la réalisation de diverses prestations de services de propreté. La candidature d'une SARL à chacun des trois lots de ce marché public a été écartée comme irrégulière au motif que la signature électronique de son acte d'engagement n'était pas valide.
Saisi en cassation par le ministère, le Conseil d'Etat relève, dans un arrêt du 26 juin 2015, que selon l'article 6.3 du règlement de la consultation, les candidats qui utilisaient un outil de signature autre que celui qui est mis à leur disposition par le pouvoir adjudicateur pour la signature des documents transmis, devaient permettre "la vérification gratuite de la signature et de l'intégrité du document, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à la vérification de la validité".
Or, en l'espèce, si la société a produit deux courriers de l'autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère "non échu et non révoqué" du certificat électronique utilisé, ces attestations, qui portaient sur la seule validité du certificat, n'étaient pas de nature à établir l'intégrité de l'acte d'engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres.
Ainsi, les contrôles effectués par l'administration, après communication par la société du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, n'ayant pas permis d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement, la société ne peut soutenir que c'est à tort que l'administration a rejeté pour ce motif comme irrégulière son offre en application de l'article 53 du code des marchés publics.
