Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Par un avis d'appel public à la concurrence, un office public d'HLM a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché unique de travaux portant sur le programme de réaménagement des pieds d'immeubles et de requalification des commerces, façades, celliers et entresols d'une résidence.
Une société candidate évincée a demandé réparation du préjudice né de son éviction, soutenant que la méthode de notation utilisée était irrégulière.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les arguments de la société évincée.
Elle a relevé que le marché était un marché global divisé en dix lots techniques et que le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale.
Elle a considéré que la méthode de notation ainsi utilisée n'était pas entachée d'irrégularité.
Dans un arrêt du 1er juillet 2015, le Conseil d’Etat estime que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
Il considère que "le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux".
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